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Dépôt au Sénat
- Texte n° 544 (2024-2025) de M. Manuel VALLS, ministre d'État, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 22 avril 2025 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État - avis du CNEN
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 612 (2024-2025) de Mme Agnès CANAYER et M. Olivier BITZ, déposé le 14 mai 2025
- Texte de la commission n° 613 rectifié (2024-2025) déposé le 14 mai 2025
Commission des affaires économiques, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 611 (2024-2025) de Mme Micheline JACQUES, déposé le 13 mai 2025 • L'Essentiel (synthèse)
Commission des affaires sociales, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 609 (2024-2025) de Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, déposé le 13 mai 2025 • L'Essentiel (synthèse)
Commission des finances, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 610 (2024-2025) de MM. Georges PATIENT et Stéphane FOUASSIN, déposé le 13 mai 2025 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 613 (2024-2025)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (19 et 20 mai 2025) ; discussion en séance publique le 27 mai 2025 - scrutins publics
- Texte n° 128 (2024-2025) adopté par le Sénat le 27 mai 2025
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1470 transmis à l'Assemblée nationale le 28 mai 2025
Les thèmes associés à ce dossier
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